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Article 19-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT)

Article 19-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.