Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-155 du 15 février 1995 portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent décret les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.