Article 19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Article 19-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
La dotation initiale minimale, dont le montant est déterminé dans des conditions fixées par voie réglementaire, est comprise entre le cinquième du montant minimal du programme d'action pluriannuel visé à l'article 19-7 et le cinquième du montant du programme d'action pluriannuel de la fondation d'entreprise.