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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)


Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.