Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Attaché de service administratif
de 1re classe
Attaché de service administratif
6e échelon
12e échelon
5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
12e échelon
5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
11e échelon
4e échelon depuis au moins 6 mois
11e échelon
4e échelon depuis moins de 6 mois
10e échelon
3e échelon depuis au moins 6 mois
10e échelon
3e échelon depuis moins de 6 mois
9e échelon
2e échelon depuis au moins 6 mois
9e échelon
2e échelon depuis moins de 6 mois
8e échelon
1er échelon
8e échelon
Attaché de service administratif
de 2e classe
7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
8e échelon
7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois
7e échelon
6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon depuis au moins 2 ans
6e échelon
5e échelon depuis moins de 2 ans
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.