Article 19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Article 19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.