Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat)
Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.