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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les secrétaires d'administration de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Echelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe

Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle

7e échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans

7e

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

7e échelon ancienneté inférieure à 4 ans

6e

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

6e échelon

5e

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

5e

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

5e échelon ancienneté inférieure à 2 ans

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4e

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois

4e échelon ancienneté inférieure à 1 an

3e

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois

3e échelon

3e

Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois

2e échelon

2e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.