Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.