Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales)
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.