Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Le décret n° 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane est abrogé. Le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé en tant qu'il concerne les personnels navigants du groupement d'hélicoptères.