Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Les personnels navigants du groupement des moyens aériens sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur sur les bases du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
Les modalités d'application des règlements visés au présent article sont définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.