Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants du groupement des moyens aériens. Cette commission émet un avis sur les avancements de niveau prévus aux articles 30 à 33 du présent décret. Elle émet également un avis dans le cas d'infraction aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 10.