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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/11/1994 au 11/05/2012 (Décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)

I. - Les fonctionnaires visés dans les tableaux de correspondance ci-après qui, en application de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l'article 1er du décret n° 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d'option en faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont intégrés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après.

II. - Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmiers et infirmières des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.	Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Echelon exceptionnel	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans
11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois
8e échelon	4e échelon	9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois
7e échelon	4e échelon	9/20 de l'ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 21 mois
5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Double de l'ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 12 mois
2e échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté acquise
Infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.	Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Echelon fonctionnel	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans
11e échelon	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois
7e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois
6e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 18 mois
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté acquise
Surveillants et surveillantes des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.	Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
7e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise + 2 ans
6e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	4e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	9/5 de l'ancienneté acquise
Surveillants-chefs et surveillantes-chefs des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.	Infirmières en chef et infirmiers en chef des services médicaux des administrations de l'Etat
6e échelon :
- après 3 ans	7e échelon	Ancienneté acquise - 3 ans
- avant 3 ans	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise

Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles E.N.B., H.P.A. et C.E.A.P.F. correspondent respectivement aux établissements nationaux de bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de personnels médicaux de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.