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Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/11/1994 au 30/07/2003 (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État)

Données brutes

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/11/1994 au 30/07/2003 (Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État)

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la proportion d'emplois du grade d'infirmière principale ou d'infirmier principal par rapport à l'effectif total des deux premiers grades ne peut excéder :

Du 1er août 1994 au 31 juillet 1995: 5 p. 100 ;

Du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 7,5 p. 100.