Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
L'indemnité représentative de l'activité de déminage visée à l'article 2 et l'indemnité journalière spécifique prévue à l'article 9 ci-dessus sont cumulables avec les autres primes liées au statut des agents visés à l'article 1er du présent décret.