Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Il est créé une commission professionnelle compétente à l'égard des personnels démineurs du ministère de l'intérieur. Cette commission émet des avis concernant l'avancement de niveau fonctionnel des démineurs selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.