Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-968 du 2 novembre 1994 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.