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Article R109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/12/1962
(Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Données brutes
Article R109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/12/1962
(Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.