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Article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/12/1962
au
10/05/2005
(Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Données brutes
Article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/12/1962
au
10/05/2005
(Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Les contrôleurs financiers ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.