Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.