Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1995 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.) :
huit décharges ;
Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.) : huit décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.) :
huit décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.) : huit décharges ;
Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) : quatre décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.) : deux décharges ;
Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : deux décharges.