Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.