Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)