Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.