Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante :
Remboursement = E x N - S
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N
1° E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage, à savoir :
le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile ;
l'indemnité de résidence ;
la prime de transport et le supplément familial de traitement ;
2° N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir ;
3° S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.