Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)
Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.