Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)
Elle est composée comme suit :
le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant, président ;
un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
le directeur central de la police judiciaire, ou son représentant ;
le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
un représentant de la direction du personnel et de la formation de la police ;
trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.