Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.