Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 60 DU DECRET 90543 DU 29-06-1990 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 60 DU DECRET 90543 DU 29-06-1990 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Pour les agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi affectés à la date d'effet du décret du 29 juin 1990 susvisé dans un département d'outre-mer, l'ancienneté requise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé s'apprécie dans les conditions suivantes :
L'ancienneté acquise au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 abrogé fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi dans les emplois classés dans le cadre d'emplois qu'ils occupent est complétée par l'ancienneté acquise dans les emplois classés dans un autre cadre d'emplois, celle-ci n'étant prise en compte que dans la limite de la moitié.