Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux)
Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) :
1° Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1) ;
2° Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).