Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux)
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.