Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 30 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 30 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 63 du décret du 29 juin 1990 susvisé, l'ancienneté requise au titre des articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie, pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1990, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans les emplois occupés avant cette date au titre du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, et correspondant au cadre d'emplois dans lequel ils sont classés en application du décret susvisé.