Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière)
La commission comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, président, ou son suppléant, qu'il désigne parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction ;
2° Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;
3° Un directeur d'un centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
4° Trois représentants du personnel appartenant au même emploi ou à l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :
EMPLOI DE L'AGENT mis en cause
NOMBRE, PAR EMPLOI, des représentants du personnel appelés à siéger
Directeur
Trois directeurs.
Directeur adjoint
Deux directeurs adjoints et un directeur.
Ingénieur
Deux ingénieurs et un directeur adjoint.
Technicien
Deux techniciens et un ingénieur.
Attaché
Trois attachés.
Secrétaire
Deux secrétaires et un attaché.
Adjoint
Deux adjoints et un secrétaire.
Lorsque l'un des membres de la commission est administrateur ou membre du personnel du centre régional employeur de l'agent appelé à comparaître, il est remplacé par son suppléant.