Article ANNEXE C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article ANNEXE C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION
Magistrat du parquet général de cour d'appel.
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction.
Juge des enfants.
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés.
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
En cas d'astreinte de nuit.