Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux modalités de leur candidature)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux fonctions de conseiller de défense et aux modalités de leur candidature)
Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense comportent les pièces suivantes :
- une demande manuscrite dans laquelle les intéressés s'engagent à effectuer la mission telle qu'elle a été définie par l'autorité d'emploi et précisent le temps qu'ils estiment pouvoir consacrer à leurs fonctions ;
- un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense ; y sont mentionnés les travaux déjà réalisés dans l'étude des problèmes de défense soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association de l'un des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ;
- une attestation de décision d'admission aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense. Au cas où les intéressés n'auraient pas déjà été habilités au moment de leur candidature, un dossier d'habilitation aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense doit être constitué selon les modalités fixées par l'instruction n° 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982. Pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, le haut fonctionnaire de défense atteste de l'engagement de cette procédure auprès du secrétariat général de la défense nationale. La nomination, par arrêté du Premier ministre ou par arrêté du préfet selon le cas, ne peut intervenir que si l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'habilitation aux informations classifiées ;
- un acte par lequel les intéressés s'engagent à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'ils sollicitent ;
- et, seulement pour ce qui concerne les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, une fiche comportant l'intitulé de la mission confiée, l'avis motivé de l'autorité d'emploi ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé.