Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Les préfets de région et les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3 (1°, 2°, 3° et 4°) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service visés au 5° dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés chargés de la gestion du personnel.