Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement)
Le compte rendu d'exécution du marché sera adressé par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou à l'agent supérieur du Trésor qui le transmettra avec ses observations aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.