Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement)
La quotité spécifique prévue par l'article 5 du décret du 22 septembre 2000 susvisé pour l'indemnisation des frais non pris en charge dans le cadre de l'expérimentation est fixée comme suit :
- repas de midi et du soir et frais divers pour les déplacements à l'étranger et dans les TOM : 35 % de l'indemnité journalière forfaitaire fixée en application du décret du 12 mars 1986 susvisé et du décret du 28 septembre 1998 susvisé ;
- repas de midi et du soir et frais divers dans les départements d'outre-mer : 35 % de l'indemnité journalière forfaitaire fixée en application du décret du 12 avril 1989 susvisé sans que toutefois la part de chacun des repas puisse être inférieure au taux réglementaire d'indemnisation correspondant en métropole tel qu'il est fixé en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.