Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1-2 (M)