Article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS)
Article 6 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS)
Les dispositions de la présente loi sont également applicables :
Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;
Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;
Aux véhicules automobiles déposés dans un garage.
Si les objets ou véhicules automobiles sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé.