Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 31 décembre 1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS)
Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
S'il s'agit de véhicules automobiles le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois.