Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.
Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.