Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.