Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission siégeant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission siégeant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001)
Corps de catégorie A
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.
Ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ingénieurs économistes de la construction.
Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps de catégorie B
Contrôleurs des impôts.
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.
Corps de catégorie C