Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes)
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.