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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/06/1976
(Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES)
Données brutes
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/06/1976
(Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES)
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer.