Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES)
Les dispositions des articles 6, 7 et 10, 12 et 13 de la présente loi ne dérogent pas aux lois spéciales et notamment aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967, portant réforme du crédit aux entreprises, et de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.