Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER)
Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé sont applicables aux personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt en ce qu'elles concernent le calcul des droits à congés administratifs ainsi que la durée de service à l'étranger donnant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Les droits aux émoluments de congé acquis à l'agent titulaire, dès l'instant qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou son emploi.