Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION))
Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.